A propos
Le prestataire Thierry Le Moël (ci-après le «Photographe»), ayant pour numéro de SIRET 33080103600030, propose des prestations photographiques à toute personne morale ou physique (ci-après «le Client») qui lui en passe commande.
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre Thierry Le Moël, le Photographe et ses Clients. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Photographe fournit ses services à ses Clients qui lui en font la demande par voie directe ou par le biais du site internet thlmphoto.com. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Photographe pour tous ses Clients. Elles sont communiquées systématiquement au Client qui passe commande d’une prestation et celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes cgv à tout moment qu’il juge nécessaire.
Commandes
Les commandes sont passées par le Client par contact direct avec le Photographe. Toute commande passée fait l’objet de l’établissement et l’envoi d’un devis ainsi que les présentes cgv au Client qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepte en apposant la date et sa signature sur l’un et l’autre document accompagnées de la mention «Bon pour accord», ce qui a valeur exclusive de bon de commande. La durée de validité du devis est mentionnée sur celui-ci. Le dépassement de cette durée de validité fait l’objet de l’établissement d’un nouveau devis. Un contrat pour la prestation photographique est ensuite remis au Client. La commande et la date d’exécution de la prestation sont validées à réception du contrat signé par le Client et dès que l’acompte de 30% (Cf. Article 5 ci-dessous) est encaissé par le Photographe.
Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client. Ils s'entendent sans application de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont fermes et ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation une fois la commande validée. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses prestations dès qu’il le juge nécessaire mais ne modifie pas les tarifs d’un devis signé.Les frais de déplacement sont à la charge du Photographe dans un rayon de 25km autour de son lieu de résidence (Fuveau 13710), au-delà, ils sont facturés au Client à hauteur de 0,60€/km.
Modalités de paiement et acompte
Le paiement peut être réalisé par chèque (à l’ordre de Thierry Le Moël) ou virement bancaire tel que stipulé sur le devis. Un acompte de 30% du tarif total est réclamé à la signature du contrat et avant l’exécution de la prestation. Une facture est remise au Client une fois la prestation réalisée et le solde est versé à la date d’échéance mentionnée sur la facture et avant la livraison des photos.
Un taux d’intérêt fixe de 12% sert de base de calcul d’éventuelles pénalités de retard pour non paiement de la facture à la date d’échéance et dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 40€ est imputée pour les frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce).
Prestations
Les prestations sont réalisées par le Photographe dans l’établissement du Client (reportage, prises de vues de créations culinaires ou de produits) ou dans le studio du Photographe pour celles nécessitant un travail de studio. Elles sont préparées lors d’un entretien préalable à travers lequel le projet est exprimé et les différentes manières de le réaliser sont déterminées. Un fil conducteur peut être planifié sous forme de «moodboard» afin de détailler chaque étape et ainsi optimiser l’efficacité lors de l’exécution de la prestation. L’entretien se fait en présentiel si les positions géographiques des deux parties le permettent, par visioconférence ou par téléphone. Le jour de l’exécution de la prestation le Photographe se munit du matériel nécessaire à la complète réalisation de celle-ci. La prestation est réalisée en présence du Client lorsqu’elle a lieu dans son établissement. Le choix des photographies à développer et post-traiter peut se faire une fois les prises de vues réalisées.
Responsabilités des parties
Les deux parties, le Photographe et le client, s’engagent de façon générale à collaborer dans le respect et la bonne volonté, à tout mettre en œuvre afin d’obtenir un résultat à la hauteur de ce qui a motivé la prestation.
Le Photographe s’engage à honorer la prestation telle qu’il l’a présentée au Client et telle qu’ils en ont convenu les modalités ensemble lors de l’entretien préalable. Il s’engage à faire part au client de toute gène ou difficulté qu’il rencontre qui puisse entamer la bonne marche de la prestation et, le cas échéant, à proposer des solutions. Il s’engage également à respecter l’intégrité du lieu et les règles de fonctionnement de l’activité du Client lorsque la prestation à lieu dans l’établissement de celui-ci.
Le Client s’ engage, quant à lui, à respecter les modalités de validation de la commande (Cf. Article 3 ci-dessus) et les modalités de règlement de la prestation (Cf. Article 5 ci-dessus). Il s’engage à exprimer un projet clair et fournir des éléments précis lors de l’entretien préalable, sous forme de cahier des charges si nécessaire et n’opérer de modification durant la prestation qu’en cas de difficulté ou d’ impossibilité avérée. Le Client s’engage également à fournir au Photographe un environnement propice au bon déroulement de la prestation, dans le cas où celle-ci a lieu dans son établissement et à respecter les choix techniques et la manière dont le Photographe conduit la séance de prises de vues et le post-traitement des photographies.
Le Photographe ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout événement entravant le bon déroulement de la prestation qui serait indépendant de sa volonté et de sa conduite professionnelle.
Annulation et modification d’une commande
Conformément aux dispositions de la loi nᵒ2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours démarrant le lendemain de la signature du contrat. Si ce délai est respecté, l’acompte de 30% est entièrement remboursé au client. En cas d’annulation faite après ce délai, l’acompte est conservé et constitue dédommagement fait au Photographe pour le temps passé à la préparation de la prestation et les frais éventuels occasionnés. En cas d’annulation, l’acompte est également conservé par le Photographe si la date d’exécution de la prestation demandée par le Client et stipulée sur le contrat a lieu pendant le délai de rétractation.
Dans le cas d’une modification de la commande requise par le Client, une concertation des deux parties détermine une nouvelle commande qui fait l’objet de l’établissement d’un nouveau devis et d’un tarif tenant compte de la modification. Un report de la date effective de la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté des deux parties est consenti.
Post-traitement et fichiers sources
Les différentes manières dont sont réalisées les prises de vues ainsi que le post-traitement apporté aux photographies constituent le style, la «marque de fabrique» du photographe en conséquence de quoi il en demeure l’unique décideur. Le post-traitement prévu dans les prestations du Photographe ne prend pas en compte les gros travaux de retouches de type montage photo, suppression ou ajout d’éléments, empilement de photos qui font l’objet d’autres prestations et facturations spécifiques. Les «petites» retouches quant à elles, visant à améliorer les photographies de type nettoyage, atténuation de reflets disgracieux, masquage de petits éléments nuisant à la lecture de la photographie, peuvent être décidées en concertation avec le Client et sont incluses dans le post-traitement. Les fichiers sources demeurent la propriété du Photographe et ne sont en aucun cas cédés à un tiers ou au Client même si celui-ci en fait la demande.
Conservation des fichiers et livraison des photographies
Les fichiers sources et les photographies post-traitées sont conservés et sauvegardés par le Photographe pendant une durée de deux ans après la livraison des photos. La livraison des photos se fait à la date convenue entre le Client et le Photographe et une fois le paiement du solde de la prestation effectué. Les photos sont livrées au format dont il a été convenu avec le Client, en main propre ou via Wetransfer.
Propriété intellectuelle
Conformément à ce que dispose le Code de la Propriété Intellectuelle, le Photographe est l’auteur d’œuvres de l’esprit et en tant que tel, il demeure le propriétaire des droits d’auteur. Les œuvres de l’esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI):
les droits moraux qui protègent le lien entre l’auteur et son œuvre (art. L.121-1 à 121-9 du CPI) et les droits patrimoniaux qui découlent de l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 à 122-12 du CPI). Concernant les droits moraux, le code de la propriété intellectuelle prévoit que «L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.» (art. L.121-1 du CPI) et que ce droit est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible». En vertu de ces dispositions, l’obligation est faite au Client pour lequel des droits d’exploitation sont cédés (droits de reproduction ou de représentation) de mentionner le nom du Photographe en tant qu’auteur pour chaque utilisation des photographies et de ne procéder à aucune modification ou dénaturation de celles-ci ( recadrage, montage, couleurs, ajout, suppression etc.). Les droits patrimoniaux sont cédés au Client, lui permettant l’exploitation des photographies, selon les limites légales et celles répondant à ses besoins convenues avec le Photographe à la commande. Ces limites sont détaillées par le Photographe dans une autorisation écrite (cession de droits). La cession de droit est déterminée à titre «non exclusif» permettant au Photographe de conserver le droit d’utiliser les photographies pour sa propre communication ou promotion. Toute utilisation des photographies par le Client ou toute autre personne ne respectant pas ces dispositions légales ou ne bénéficiant pas d’une autorisation écrite du Photographe est considérée comme acte de contrefaçon.
Force majeure
La responsabilité de Thierry Le Moël, le Photographe ou du Client ne peut pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d’une prestation découle d'un cas d’accident, de maladie ou de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Il est convenu dans ce cas que les deux parties dégagées de la force majeure se concertent afin de programmer une nouvelle date d’exécution de la prestation. Dans le cas où la force majeure le justifierait, les deux parties peuvent, d’un commun accord, procéder à l’annulation du contrat.
Traitement des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Thierry Le Moël, le Photographe et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celles-ci. Le responsable du traitement des données est Thierry Le Moël, Photographe, 13 Impasse des Escassades 13710 Fuveau, thlemoel@gmail.com
L’accès aux données personnelles est strictement limité à Thierry Le Moël, le Photographe et les informations recueillies ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Photographe et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.